La Cour de cassation vient de rappeler à bon escient que les juges ne peuvent retenir, pour entrer en voie de condamnation, une date autre que celle visée par la prévention, sans que le prévenu ait été invité à s’expliquer sur cette modification. Cass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389
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Garde à vue – Droit au silence et à ne pas s’auto-incriminer
Un procès-verbal qui contient des déclarations faites par une personne gardée à vue dans lesquelles elle reconnaissait avoir commis une infraction, sans avoir été informée de son droit de garder le silence et d’être assistée d’un avocat, doit être annulé (Cour de cassation, 5 juin 2019).
Assistance d’un avocat – La famille avisée peut désigner un conseil
Tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l’assistance d’un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l’article 63-2 du code de procédure pénale, a précisé la Cour de cassation le 13 novembre...
Rafle du Vieux-Port : le parquet de Paris ouvre une enquête pour « crimes contre l’humanité »
Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour « crimes contre l’humanité » pour retrouver d’éventuels responsables encore en vie des persécutions et du transfert forcé en 1943 d’au moins 20 000 Marseillais lors de la rafle dite du Vieux-Port qui a eu lieu le 24 janvier 1943, à Marseille, a-t-on...