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Garde à vue – Droit au silence et à ne pas s’auto-incriminer

septembre 15, 2019

Tribunal correctionnel

La Cour de cassation vient de rappeler à bon escient que les juges ne peuvent retenir, pour entrer en voie de condamnation, une date autre que celle visée par la prévention, sans que le prévenu ait été invité à s’expliquer sur cette modification. Cass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389

Cabinet Luongo Avocats

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04 84 894 884
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